1. DÉFINITIONS
« ComelitDNS » se réfère au Service DNS dynamique offert par Comelit Group S.p.A. ;
« COMELIT » se réfère à la partie qui offre le Service ;
« SOCIÉTÉ » se réfère à Comelit Group S.p.A. ;
« UTILISATEUR » se réfère à la partie qui utilise le Service ;
« CONDITIONS GÉNÉRALES » se réfère aux Conditions Générales appliquées à tous les contrats d'usage signés par la Société ;
« DONNÉES » se réfère à toutes les informations fournies par l'utilisateur du Service ;
« HÔTE » se réfère au nom de domaine ;
« IP » se réfère à l'adresse publique de l'utilisateur.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions Générales d’utilisation, définies ci-après « Conditions Générales » (dorénavant dénommées « CG »), ont pour objet de fixer les modalités et les Conditions Générales d'utilisation du Service ComelitDNS de la part de l'utilisateur.
2.2 Les Conditions Générales d’utilisation applicables à chaque enregistrement sont celles en vigueur à la date d'enregistrement de l'utilisateur.
2.3 En cas d'éventuelles contradictions entre ces CG et d'autres accords, ces dernières ne seront considérées comme valables qu'après avoir été expressément acceptées par écrit par la Société.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Par son enregistrement, nécessaire pour l'activation du Service, l'utilisateur accepte le Service ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales d'utilisation.
L'utilisateur utilisera donc le Service :
en respectant le contenu de ce document ;
en respectant les éventuelles consignes d'utilisation du Service ;
en respectant les lois applicables.
4. OBJET DU SERVICE
Le Service offert par Comelit Group S.p.A. consiste à permettre à l'utilisateur, après son enregistrement,
d'associer une adresse IP publique à un nom de domaine (défini « HÔTE ») et d'accéder ainsi à son propre dispositif par le biais de l'hôte enregistré.
5. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DU SERVICE
Le Service ComelitDNS est la propriété exclusive de la société Comelit Group S.p.A., qui est également propriétaire de tous les outils, travaux, illustrations, programmes, services, procédés, dessins, logiciels, technologies, marques, savoir-faire, noms commerciaux, inventions dont est composé le Service ComelitDNS.
6. MODALITÉS D'UTILISATION
6.1 L’utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
6.2 L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service. Chaque utilisateur est également responsable de l'utilisation du Service par des tiers et doit garantir que ces derniers respectent bien les présentes Conditions Générales.
6.3 L’utilisateur doit respecter la loi en vigueur dans le pays où le Service est utilisé.
6.4 L’utilisateur doit limiter l'utilisation du Service aux seuls produits de la société Comelit Group S.p.A. Toute autre utilisation est interdite.
6.5 L’utilisation du Service ne doit provoquer aucune interférence ou anomalie au Service lui-même.
6.6 L’utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour des produits de la société Comelit Group S.p.a. et pour son usage strictement personnel.
6.7 Le Service a pour seul but de permettre à l'utilisateur, enregistré au Service, d'associer une adresse IP publique à un nom de domaine (défini « HÔTE »), à raison de 5 (cinq) hôtes maximum par utilisateur.
7. CESSATION DU SERVICE
Comelit Group S.p.A. se réserve le droit incontestable d'interrompre ou de cesser le Service à tout moment, sans aucun préavis, et de limiter ou bloquer l'accès de l'utilisateur au Service.
Comelit Group S.p.A. pourra en outre supprimer l'enregistrement d'un utilisateur en cas de violation des présentes dispositions d'utilisation ou des lois.
En cas d'inutilisation d'un compte ou d'un seul Hôte pendant six mois, Comelit Group S.p.A. se réserve le droit de supprimer le compte en question ou l'Hôte non utilisé.
Comelit Group S.p.A. peut également coopérer avec les autorités judiciaires et leur fournir les données en sa possession en cas d'éventuelles enquêtes pour activité criminelle soupçonnée.
8. INDEMNISATION
La société Comelit Group S.p.A. ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, dérivant de l'utilisation du Service par l'utilisateur, voire par des tiers.
L’utilisateur s'engage, par conséquent, à ne soumettre à la société Comelit Group S.p.A. aucune demande, de sa part comme de la part de tiers, de dédommagement pour des dommages, dépenses, y compris les frais généraux, les frais de justice, dérivant de l'utilisation du Service, de violations de normes juridiques ou de clauses prévues dans ce document, de la part de l'utilisateur, ou de toute information, envoyée à l'utilisateur depuis un serveur accessible par le biais du Service.
9. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
9.1 Les Conditions Générales présentes dans ce document remplacent toutes les conditions générales ou les accords éventuellement présents dans d'autres documents précédemment acceptés.
9.2 Comelit Group S.p.A. se réserve le droit de modifier les Conditions Générales ou d'imposer de nouveaux termes à tout moment en les communiquant tout simplement par écrit à l'adresse mail saisie par l'utilisateur en phase d'enregistrement ou en les publiant sur le site Internet de Comelit Group SpA pour l'enregistrement ou la gestion du Service. Toute utilisation du Service par l'utilisateur après cette communication sera considérée comme preuve d'acceptation des nouvelles Conditions Générales, ou de leurs modifications, ou des conditions générales jusqu'alors en vigueur.
10. NON REVENTE DE CE SERVICE
Le droit d'utilisation du Service de la part de l'utilisateur étant strictement personnel, la revente et/ou l'offre du Service à des tiers de la part dudit utilisateur sont par conséquent sévèrement interdites.
11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Comelit Group S.p.A. décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect provoqué à l'utilisateur suite à une interruption, ne serait-ce que temporaire, du Service.
L'utilisateur est directement responsable des données introduites sur le réseau et des éventuelles controverses liées à leur divulgation et/ou utilisation.
L'utilisateur décharge donc Comelit Group S.p.A. de toute responsabilité administrative, civile et pénale dérivant du stockage et de la diffusion de données qui violeraient les normes actuellement ou prochainement en vigueur durant la période de validité du présent accord, ou qui violeraient des droits de tiers.
L'utilisateur est tenu responsable d'éventuelles violations de Copyright provoquées par des textes, graphismes, marques, logos, images, sons, œuvres multimédia, logiciels, banques de données soumis à des droits d'auteur, présents sur le serveur et non fournis par Comelit Group S.p.A.
Comelit Group S.p.A. décline en outre toute responsabilité quant au contenu du matériel, quel qu'il soit, présent sur les serveurs de tiers n'appartenant pas à Comelit Group S.p.A., y compris les serveurs accessibles par le biais du Service. Comelit Group S.p.A. n'a aucun contrôle sur les sites Web ou sur tout autre matériel hébergé sur des serveurs externes.
L'utilisateur décharge dès à présent Comelit Group S.p.A. de toute responsabilité liée à d'éventuelles attaques et/ou intrusions de la part de tiers provenant du réseau, par le biais des équipements qui permettent de fournir le Service.
L'utilisateur déclare savoir que des tiers peuvent accéder via Internet et passer les protections de leurs systèmes afin de les utiliser de façon impropre pour provoquer des dommages à des tiers.
Si la société Comelit Group S.p.A. identifie une tentative d'intrusion, par le biais des accès et des données de l'utilisateur, dont elle dispose légalement pour fournir le Service, elle pourra interrompre ce dernier, sans rien devoir, jusqu'à la mise en œuvre, de la part de l'utilisateur, des mesures nécessaires pour résoudre le problème.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L'utilisateur accepte l'utilisation du Service ainsi que le risque pouvant dériver d'éventuels mauvais fonctionnements, interruptions ou extinction du Service lui-même. Le Service est fourni sans aucune garantie explicite ou implicite. Comelit Group S.p.A. décline notamment toute responsabilité, y compris celles concernant la disponibilité et la précision des contenus, informations, produits et services. Comelit Group S.p.A. décline toute responsabilité quant aux dommages ou lésions provoqués par : non-exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, virus, ligne de communication erreur, vol ou destruction, ou accès non autorisé, altération, utilisation des données enregistrées par l'utilisateur, aussi bien à travers la violation des Conditions Générales du Service qu'à travers un comportement illicite ou une négligence. L'utilisateur reconnaît expressément que Comelit Group S.p.A. n'est pas responsable du comportement diffamatoire, offensif ou illégal de clients ou de tiers.
Ni Comelit Group S.p.A ni ses fournisseurs ou distributeurs ne sont responsables des comportements diffamatoires ou des contenus susceptibles de créer des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux dérivant de l'utilisation du Service. L'utilisateur accepte que les dispositions de cette section s'appliquent à tous les contenus du Service. L'utilisateur accepte que Comelit Group S.p.A. n'est pas responsable d'éventuelles pertes ou utilisations de domaine, nom de l'utilisateur, ni d'interruptions de travail directes ou indirectes, spéciales, accidentelles ou de tout autre type (y compris la perte de profits) indépendamment de la forme (acte illicite, ou négligence, ou autres) et indépendamment du fait que la société Comelit Group S.p.A. ait été informée de la possibilité de ces dommages.
13. PAIEMENT ET DURÉE DU SERVICE
Le Service ComelitDNS est offert à titre gratuit et a une validité d'un an. Il sera, à son échéance, automatiquement renouvelé pour une autre période d'un an.
Tout renouvellement du Service est soumis aux Conditions Générales de Comelit Group S.p.A. en vigueur.
14. ENTRETIEN
L'entretien de routine et l'entretien curatif, et/ou l'entretien pour la résolution des problèmes, seront communiqués à l'utilisateur dans les plus brefs délais.
15. FORCE MAJEURE
La société Comelit Group S.p.A. ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect des obligations liées aux termes du présent contrat si ce défaut d'accomplissement est provoqué par un événement de force majeure sans aucune limitation, y compris à titre d'exemple : incendie, inondation, grève, coupures de câbles ou de fibre, foudre, conflit civil, actes de gouvernement ou des autorités militaires, changements de dispositions légales, terrorisme, causes de force majeure et coupures de courant prolongées.
16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies par les lois en vigueur en Italie.
Toute question concernant l'interprétation et l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Bergame.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de la part de Comelit Group S.p.A. des données personnelles fournies, ou quoiqu'il en soit saisies lors de l'enregistrement du Service, a pour but de permettre :
l’exécution d'activités liées ou nécessaires à la fourniture du Service, y compris la communication des données à des sociétés de fourniture du Service et/ou de gestion des paiements ou des banques de données pour la protection des risques de crédit et accessibles également aux sociétés tierces ;
l'évaluation du degré de satisfaction et des préférences de l'utilisateur ;
l’envoi de matériel publicitaire, de documentation et d'informations commerciales ainsi que la cession à des tiers des données élaborées à des fins commerciales, également pour la vente ou l'intention de vente, ou à toute fin commerciale et/ou statistique licite.
Les données sont traitées sur support papier et par des instruments automatisés dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service et à la réalisation des autres finalités susmentionnées, dans les limites prévues par la loi.
La communication des données est facultative. Toutefois le refus de les fournir ne permettra pas la fourniture du Service, sous réserve des obligations légales. Les données pourront être traitées, pour le compte de Comelit Group S.p.A., par des employés, des professionnels ou des sociétés chargés de l'exécution de services d'élaboration spécifiques ou d'autres activités permettant la fourniture des Services conformément à la loi. Les données pourront en outre être communiquées, pour les finalités susmentionnées, aux autorités suivantes dans la mesure où leurs compétences le permettent :
autorités publiques ou administrations, pour l'accomplissement des obligations juridiques ;
réseau commercial de Comelit Group S.p.A., partenaires commerciaux et autres sociétés du groupe auquel appartient Comelit Group S.p.A., même à l'étranger ;
instituts bancaires et sociétés spécialisées dans la gestion des paiements ou dans la protection des risques de crédit et accessibles également aux sociétés tierces ;
professionnels et conseillers ;
sociétés d'informations commerciales et sociétés similaires.
Le titulaire du traitement des données est la société Comelit Group S.p.A., sise à via don Arrigoni 5, 24020 Rovetta (BG).
Les droits de l'utilisateur, visés à l'art. 7 du Décret Législ. n° 196/2003, de s'opposer totalement ou partiellement, pour des motifs légitimes, au traitement et, selon les modalités et dans les limites imposées par la loi, de demander la confirmation de l'existence de données le concernant, d'en connaître l'origine, d'en recevoir une communication intelligible, d'être informé sur la logique, les modalités et les finalités du traitement, de demander la mise à jour, la rectification, l'intégration, la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles n'étant plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies, et, de façon plus générale, d'exercer tous les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales en vigueur, pourront être exercés en contactant le titulaire du traitement susmentionné.